Published on :
27/05/2026
27
May
May
05
2026
07h45
07
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé cette demande en considérant qu’elle n’avait pas r...
Published on :
21/05/2026
21
May
May
05
2026
16h37
16
37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...
Published on :
19/05/2026
19
May
May
05
2026
15h32
15
32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption et ...
Published on :
19/05/2026
19
May
May
05
2026
08h54
08
54
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires ...
Published on :
13/05/2026
13
May
May
05
2026
12h30
12
30
Droit immobilier / Copropriété
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...
Published on :
06/05/2026
06
May
May
05
2026
10h36
10
36
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
